CETA
Accord économique et commercial global UE-Canada
Premier accord de dernière génération de l'UE avec un pays du G7. En application provisoire depuis 2017, mais la ratification complète reste bloquée dans plusieurs États membres.
Contenu et portée
Le CETA élimine 98 % des droits de douane entre l’UE et le Canada. Il va bien au-delà des tarifs en couvrant les marchés publics (ouverts aux entreprises de l’autre partie jusqu’aux niveaux sous-fédéraux), la reconnaissance des qualifications professionnelles, les indications géographiques et la mobilité temporaire des professionnels.
Situation de ratification
L’accord est en application provisoire depuis septembre 2017, ce qui couvre les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE. Les chapitres investissement, notamment le mécanisme de règlement des différends, nécessitent la ratification de tous les États membres — processus toujours incomplet.
La Wallonie avait bloqué la signature en 2016, exigeant des garanties sur l’arbitrage investisseur-État. L’Italie et plusieurs pays d’Europe centrale ont exprimé des réserves. La Cour de justice de l’UE a validé la compatibilité du mécanisme ICS avec le droit européen en 2021, relançant le processus.
Résultats économiques
Les échanges UE-Canada ont augmenté de 65 % depuis l’application provisoire du CETA. L’UE exporte principalement des machines, véhicules et produits pharmaceutiques ; le Canada exporte des matières premières, produits agricoles et énergie.