Cour européenne des droits de l'homme CEDH

Mission

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), créée en 1959 et basée à Strasbourg, est l’institution juridictionnelle centrale du Conseil de l’Europe. Elle exerce une compétence supranationale en matière de protection des droits fondamentaux, tranchant les litiges entre États membres et entre individus et États concernant l’interprétation et l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 1950).

La CEDH remplit une fonction de contrôle de conformité : elle vérifie que les législations, politiques et pratiques nationales respectent les standards européens de droits humains. Son jugement crée une jurisprudence contraignante pour 46 États membres du Conseil de l’Europe, soit environ 700 millions de citoyens. Les arrêts de la CEDH s’imposent aux gouvernements, qui doivent adapter leurs ordres juridiques internes et verser des réparations aux victimes de violations.

La CEDH opère ainsi comme mécanisme de régulation des pratiques nationales en matière de libertés individuelles, de droit à un procès équitable, de vie privée et de lutte contre la torture, formant un étage supranational de l’ordre juridique européen.

Gouvernance

La CEDH comprend 46 juges, un par État membre du Conseil de l’Europe, élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans (renouvelable une fois). Ceux-ci fonctionnent en quatre chambres (comportant chacune sept juges) et en une Grande Chambre (17 juges) qui tranche les affaires les plus importantes ou permet révision en cas de désaccord. Le Président et les Vice-Présidents de la Cour sont élus parmi les juges. Un Greffier, nommé par la Cour, assure les fonctions administratives.

Le budget de la CEDH relève du Conseil de l’Europe et atteint environ 70 millions d’euros annuels. La Cour fonctionne en régime accusatoire : les plaintes peuvent émaner d’individus, d’ONG ou d’États. Depuis 1998, elle accepte les requêtes individuelles directement (droit de pétition), sans obligation de saisir d’abord les tribunaux nationaux. Cette architecture garantit l’indépendance des juges vis-à-vis des gouvernements, bien que les tensions politiques sur la nomination des juges se soient intensifiées depuis 2015.

Dossiers clés

• Arriéré de dossiers et délais de traitement : La CEDH traite annuellement 2 000 à 2 500 arrêts mais reçoit plus de 50 000 requêtes par an. Les délais d’instruction atteignent 4-6 ans en moyenne pour les chambres, surchargeant l’institution et remettant en cause son efficacité. Des réformes de procédure (filtrage, procédures accélérées) ont été engagées depuis 2020.
• Ingérence politique dans les nominations de juges : Depuis 2015, plusieurs États (Pologne, Hongrie, Turquie) ont contesté les élections de juges au motif de conflits d’intérêt ou de manque d’indépendance. Ces frictions menacent la légitimité de la Cour et son autorité morale, questionnant la qualité du processus de sélection via l’Assemblée parlementaire.
• Conformité à l’exécution des arrêts et respect du droit européen : Plusieurs États (Hongrie, Pologne, Turquie) refusent ou tardent à exécuter certains arrêts de la CEDH, invoquant des principes de souveraineté nationale. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe supervise l’exécution mais dispose de pouvoirs limités en cas de défaut.
• Expansion des requêtes systémiques et surcharge identitaire : La CEDH connaît une montée des affaires concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre, et les droits des migrants, générant des arrêts polémiques dans des sociétés conservatrices. Cette évolution des demandes amplifie les tensions avec certains États et les mouvements nationalistes.
• Débat sur la primauté juridique et la compétence subsidiaire : La CEDH se définit comme instance subsidiaire, supposant l’épuisement des recours internes. Cependant, certains États mettent en avant leur primauté constitutionnelle (ex : Allemagne, Italie) pour contester cette subordination, alimentant un débat sur la hiérarchie des ordres juridiques européens.