Réforme du mécanisme d'appel de l'OMC
Rétablir un mécanisme d'appel fonctionnel pour le règlement des différends commerciaux, bloqué depuis le veto américain sur les nominations en 2019.
Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, souvent qualifié de “joyau de la couronne” du système commercial multilatéral, est en état de dysfonctionnement structurel depuis décembre 2019. L’Organe d’appel (OA), qui tranche les litiges en dernière instance, est paralysé faute de quorum : les États-Unis bloquent depuis six ans toute nomination de nouveaux membres, réduisant à zéro les sept postes de l’instance.
Contexte du blocage
La position américaine, constante depuis l’administration Obama et maintenue sous Biden et Trump, repose sur trois griefs : l’Organe d’appel outrepasserait son mandat en “créant du droit” plutôt qu’en interprétant les accords existants (judicial overreach) ; les délais d’appel de 90 jours seraient systématiquement dépassés ; et l’OA maintiendrait des membres en fonction au-delà de la fin de leur mandat pour clore des affaires en cours, contournant le contrôle des membres.
Le MPIA comme palliatif
En réponse, 53 membres — dont l’UE, le Canada, la Chine, l’Australie, le Brésil, le Mexique, mais pas les États-Unis ni l’Inde — ont mis en place le MPIA (Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement) en 2020. Ce mécanisme permet un appel “inter-partes” fondé sur l’article 25 du mémorandum sur le règlement des différends. Il fonctionne mais exclut les principaux acteurs commerciaux : toute affaire impliquant les États-Unis ne peut y être portée.
Propositions en discussion
Plusieurs pistes de réforme circulent dans le groupe de négociation DSU :
- Réduction des délais : plafond strict de 90 jours, avec abandon des affaires en cas de dépassement
- Limitation de la jurisprudence : interdiction pour l’OA de s’appuyer sur ses propres précédents au-delà du texte des accords
- Réduction du nombre de membres : passage de 7 à 3 ou 5 membres pour faciliter les nominations
- Mandat non renouvelable : renforcer l’indépendance perçue
Horizon
Un accord politique semble peu probable avant l’élection américaine de 2028. La position américaine est bipartisane et reflète une critique structurelle du multilatéralisme juridictionnel. La solution la plus réaliste à moyen terme serait un accord sur quelques réformes procédurelles permettant aux États-Unis de lever leur blocage sans créer de précédent sur la gouvernance d’autres tribunaux internationaux.