Comité d'experts de l'ONU en matière de coopération fiscale internationale Comité Fiscal ONU

Mission

Le Comité d’experts de l’ONU en matière de coopération fiscale internationale est un organe subsidiaire de l’ECOSOC créé en 2004 pour promouvoir la coopération fiscale internationale et renforcer les capacités tributaires des États membres, en particulier les pays en développement. Le Comité constitue la principale plateforme multilatérale de négociation sur la fiscalité internationale, élaborant des normes, des directives et des instruments pour harmoniser les politiques fiscales et prévenir l’évasion fiscale. Son mandat couvre l’assistance technique, la mise en œuvre de la Convention modèle de l’ONU sur les conventions en matière de double imposition et la promotion de l’équité fiscale internationale.

Depuis sa création, le Comité a acquis une importance stratégique croissante face aux enjeux de numérisation de l’économie, de fiscalité des entreprises multinationales et de lutte contre l’érosion des bases imposables. Il joue un rôle essentiel de contrepoids aux initiatives de l’OCDE, en garantissant que les intérêts des pays en développement et des économies émergentes sont intégrés dans les réformes fiscales globales.

Le Comité collabore étroitement avec d’autres instances onusiennes (CNUCED, PNUD) et organisations internationales (OCDE, Fonds monétaire international) pour développer une architecture fiscale internationale plus inclusive et transparente.

Gouvernance

Le Comité est composé de représentants des États membres de l’ONU nommés par l’ECOSOC, avec une représentation géographique équilibrée favorisant la participation des pays en développement. Son siège administratif est basé à New York. La gouvernance s’articule autour d’une Assemblée plénière où chaque État membre dispose d’un vote égal, d’un Bureau composé de représentants élus et de deux sous-comités techniques : le Sous-comité sur la Convention modèle et le Sous-comité sur la coopération fiscale internationale.

Le Comité fonctionne sur le principe du consensus pour les décisions majeures, reflétant l’importance accordée à l’accord universel sur les normes fiscales internationales. Ses travaux sont financés par le budget régulier de l’ONU et des contributions volontaires des États membres. Les sessions plénières se tiennent annuellement, complétées par des réunions intersessions des sous-comités pour assurer un suivi technique continu des enjeux fiscaux internationaux.

Dossiers clés

• Imposition de l’économie numérique et des entreprises multinationales : Négociation multilatérale sur les règles de fiscalité des grandes entreprises technologiques et des flux de revenus numériques, en parallèle de l’initiative de l’OCDE (Pilier 1 et 2) mais avec engagement des pays en développement pour garantir une répartition équitable de l’assiette imposable.
• Renforcement des capacités tributaires des pays en développement : Programme d’assistance technique et de formation pour améliorer les systèmes de collecte fiscale, la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale dans les pays aux ressources institutionnelles limitées, avec mécanismes de financement mobilisés auprès des donateurs.
• Convention modèle de l’ONU et instruments de double imposition : Révision progressive de la Convention modèle des Nations unies relative aux conventions fiscales entre pays développés et pays en développement, incluant protocoles sur l’arbitrage et la résolution des différends fiscaux internationaux.
• Érosion des bases imposables et transfert de bénéfices (BEPS) : Participation du Comité aux négociations globales sur la lutte contre l’érosion des bases imposables et le transfert de bénéfices, avec accent sur les spécificités structurelles des pays en développement et petites économies.
• Transparence fiscale et échange automatique d’informations : Promotion de normes de transparence et d’échange d’informations financières entre administrations fiscales, incluant la mise en œuvre du standard d’échange automatique de renseignements (EAORI) adapté aux contextes institutionnels hétérogènes.