Cour africaine des droits de l'homme et des peuples CADHP-Cour

Mission

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est l’instance judiciaire supérieure chargée de veiller au respect et à l’interprétation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que de tout instrument international se rapportant à la protection des droits de l’homme ratifié par les États parties. Établie en 2006, elle exerce une juridiction contentieuse complémentaire à celle de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en acceptant les requêtes des États, de la Commission africaine et, sous certaines conditions, des individus et des organisations non gouvernementales.

La Cour est fondée sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, adopté en juin 1998 à Ouagadougou et entré en vigueur le 25 janvier 2004. Son mandat légal couvre l’interprétation et l’application de la Charte, la vérification de la compatibilité des actes législatifs ou administratifs avec la Charte, et la fourniture d’avis consultatifs. En tant que juridiction régionale spécialisée, elle contribue à la consolidation de l’État de droit et à la protection des droits fondamentaux sur le continent africain.

Depuis son 20e anniversaire en février 2026, la Cour accélère ses travaux tout en faisant face à des défis structurels : plusieurs États ont progressivement restreint sa compétence en révoquant leur déclaration consentant à la saisine par les individus et les organisations (Rwanda, Tanzanie, Bénin, Côte d’Ivoire et Tunisie en 2025), ce qui réduit son accès et son effectivité dans la protection des droits des citoyens africains.

Gouvernance

La Cour se compose de onze juges ressortissants des États membres de l’Union africaine, élus par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement. Les juges servent des mandats de six ans non renouvelables ou de quatre ans renouvelables une seule fois. Parmi eux, un juge résident (le Président) travaille à temps plein au siège d’Arusha, tandis que les dix autres juges exercent à titre partiel.

La Cour élit parmi ses membres un Président et une Vice-présidente pour un mandat de deux ans. Depuis juin 2025, le juge Modibo Sacko du Mali assure la présidence et la juge Chafika Bensaoula de l’Algérie la vice-présidence. La Cour tient des sessions ordinaires régulières pour examiner les affaires contentieuses et consulter sur les questions de droit. Son budget est entièrement assuré par l’Union africaine. La Cour fonctionne également en tant que chambre internationale de la Cour africaine fusionnée de la Justice et des Droits de l’homme, suite à l’adoption du Protocole de 2008 qui a consolidé les compétences de la Cour de justice de l’Union africaine et de la Cour des droits de l’homme.

Dossiers clés

• Retrait des déclarations d’acceptation de compétence : Crise structurelle : Tunisie, Rwanda, Tanzanie, Bénin et Côte d’Ivoire ont retiré leur déclaration consentant à la saisine directe par les individus et organisations. Cette tendance réduit l’accès à la Cour et affaiblit sa capacité à protéger les victimes de violations des droits humains, questionnant la viabilité du mécanisme continental.
• Jurisprudence sur les droits des peuples autochtones : Affaire Affaire Commission africaine c. Kenya (Cas Ogiek) : la Cour a rendu un jugement en 2025 condamnant l’expulsion forcée du peuple Ogiek de ses terres ancestrales sans consultation ni compensation adéquate, établissant un précédent important pour les droits des peuples autochtones en droit africain.
• Avis consultatif sur les obligations climatiques : Le 2 mai 2025, la Cour a reçu une demande d’avis consultatif concernant les obligations des États face aux changements climatiques, reflétant l’élargissement du mandat de la Cour aux questions environnementales et de durabilité liées aux droits humains.
• 20e anniversaire et bilan de jurisprudence : Février 2026 marque le 20e anniversaire de la Cour. Celle-ci prépare des activités de commémoration mettant en avant ses 80 sessions ordinaires et sa contribution à la jurisprudence africaine, tout en confrontée aux défis d’accès et de légitimité politique.
• Réforme institutionnelle vers la Cour unifiée : La Cour africaine des droits de l’homme fonctionne progressivement comme chambre du nouveau système de Cour fusionnée (Cour africaine de justice et des droits de l’homme), avec alignement des statuts et harmonisation des procédures, achevée formellement lors du protocole de 2008.