Accord de l'OMC sur l'e-commerce (JSI)
Les négociations plurilatérales sur le commerce électronique (JSI) visent à établir des règles mondiales sur les flux de données, la protection des consommateurs et les droits de douane numériques.
L’Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique (JSI) regroupe 91 membres de l’OMC représentant plus de 75 % du commerce mondial. Lancée en 2019, elle constitue la principale tentative multilatérale de réguler le commerce numérique transfrontalier, dans un contexte où les règles OMC actuelles datent d’une ère pré-internet.
Périmètre des négociations
Le texte en cours de négociation couvre : la facilitation du commerce électronique (signatures électroniques, authentification, facturation en ligne), la protection des consommateurs en ligne, la lutte contre le spam, et les questions de flux de données transfrontaliers. Le chapitre sur la localisation des données — imposer aux entreprises de stocker les données localement — est le plus controversé.
Divergences structurelles
Trois positions s’affrontent. Les États-Unis, rejoints par Singapour et la plupart des pays développés, prônent la libre circulation des données et s’opposent à toute obligation de localisation. L’Union européenne défend un modèle intermédiaire : flux libres avec garanties de protection des données équivalentes au RGPD. La Chine et l’Inde, qui ont rejoint tardivement les négociations, défendent la souveraineté numérique et le droit à la localisation des données dans les secteurs sensibles.
Le moratoire sur les droits de douane numériques, qui interdisait depuis 1998 d’imposer des taxes sur les transmissions électroniques, n’a pas été renouvelé lors de MC13 (février 2024). Aucun pays n’a encore imposé de tels droits, mais la fenêtre juridique est désormais ouverte.
État des négociations
Plusieurs chapitres du JSI sont quasi-finalisés (signatures électroniques, protection des consommateurs, spam). Le coeur du désaccord — flux de données, localisation — reste en suspens. MC14 (2026) est présentée comme une échéance cible pour finaliser l’accord, mais les délégations restent prudentes. L’enjeu est considérable : le commerce numérique transfrontalier représente 4 200 milliards de dollars selon la CNUCED et progresse structurellement plus vite que les échanges de marchandises.